1. Éditeur du site

SAS Loyer back — société en formation

Contact : contact@loyerback.com

Directeur de la publication : SAS Loyer back — société en formation

2. Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, vercel.com.

Le nom de domaine est enregistré auprès d'IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France.

3. Activité du site

LoyerBack est un service de mise en relation entre locataires parisiens et avocats partenaires, permettant la vérification du respect de l'encadrement des loyers à Paris et, le cas échéant, la contestation du loyer auprès du bailleur.

LoyerBack n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas d'activité juridique réglementée. Les prestations de conseil et de représentation sont assurées exclusivement par les avocats partenaires, inscrits à un barreau français.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, logo, calculateur, éléments graphiques) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données relatives à l'encadrement des loyers proviennent de la Préfecture de Paris et d'Open Data Paris (licence ouverte).

5. Responsabilité

Le calculateur mis à disposition fournit une estimation à titre indicatif, basée sur les données publiques disponibles. Seule une analyse juridique complète du bail et de la situation du logement, effectuée par un avocat, permet de confirmer un dépassement du plafond légal et les montants récupérables.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation erronée du calculateur ou d'informations fournies par l'utilisateur.

Les chiffres statistiques publiés sur le site (taux de non-conformité, montants moyens récupérés) sont issus de sources officielles publiques et datées. Toutes les sources sont consultables sur la page Sources.

6. Politique de confidentialité

6.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est l'éditeur identifié au point 1.

6.2 Données collectées

  • Via le simulateur (étapes 1 et 2) : adresse du logement, coordonnées géographiques de l'adresse, quartier déduit, mois de signature du bail, surface, nombre de pièces, époque de construction, type de location (meublé / non meublé), loyer hors charges, complément de loyer le cas échéant.
  • Via la création de compte (étape 3 du simulateur) : adresse email, numéro de téléphone (optionnel). Un identifiant de compte unique vous est attribué côté Supabase ; aucun mot de passe n'est stocké, l'authentification se fait par lien magique envoyé sur votre email.
  • Liées à votre compte : historique des simulations effectuées, statut des procédures de récupération que vous initiez, montant du trop-perçu estimé.
  • Via les outils de mesure : adresse IP, type d'appareil, navigateur, pages consultées, interactions avec le site (via Meta Pixel, uniquement après consentement).

6.3 Finalités

  • Évaluer la situation du locataire au regard de l'encadrement des loyers.
  • Créer et maintenir le compte utilisateur permettant l'accès à votre espace personnel et le suivi de votre dossier.
  • Vous recontacter par email ou téléphone pour démarrer la procédure de récupération que vous avez initiée.
  • Transmettre le dossier à un avocat partenaire, avec l'accord de l'utilisateur.
  • Mesurer l'audience du site et l'efficacité des campagnes publicitaires.

6.4 Base légale

  • Exécution précontractuelle (article 6.1.b RGPD) pour les données nécessaires à la prise en charge du dossier.
  • Consentement (article 6.1.a RGPD) pour le dépôt de cookies publicitaires et de mesure (Meta Pixel).
  • Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) pour la sécurité du site.

6.5 Destinataires

Les données sont destinées :

  • à l'éditeur du site et à ses prestataires techniques (Vercel, Supabase, outils d'emailing) ;
  • à l'avocat partenaire en charge du dossier, après accord exprès de l'utilisateur ;
  • à Meta Platforms, Inc. (États-Unis) via Meta Platforms Ireland Ltd. pour les données collectées via le Pixel Meta. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types et par la décision d'adéquation EU-US Data Privacy Framework.

6.6 Durée de conservation

  • Comptes utilisateurs et simulations associées : conservés tant que le compte est actif. Un compte est considéré inactif après 3 années sans connexion ni nouvelle simulation, après quoi les données sont supprimées (vous pouvez à tout moment demander une suppression anticipée — voir §6.7).
  • Procédures de récupération : conservées 5 ans à compter de leur clôture (prescription civile, article 2224 du Code civil), pour pouvoir justifier l'action menée et la restitution obtenue.
  • Coordonnées (email, téléphone) en cas de simulation sans création de compte effective : 3 ans à compter de la simulation si aucune connexion n'a suivi.
  • Données de mesure d'audience : 13 mois maximum.

6.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment.

Si vous avez créé un compte, vous pouvez à tout moment :

  • accéder à votre récapitulatif de simulation et au statut de votre procédure depuis votre espace Mon compte;
  • demander la suppression définitive de votre compte et de toutes les données associées en envoyant un email à l'adresse ci-dessous, depuis l'adresse qui sert d'identifiant à votre compte. La suppression est effective sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation (procédure en cours, par exemple).

Pour exercer ces droits, écrivez à : contact@loyerback.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6.8 Cookies et traceurs

Le site utilise :

  • Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (pas de consentement requis).
  • Meta Pixel (Facebook) pour la mesure de performance publicitaire et le retargeting. Ce traceur n'est déposé qu'après votre consentement exprès via le bandeau cookies.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le lien « Gérer mes cookies » dans le footer.

7. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.