Questions fréquentes

L'encadrement des loyers est un dispositif légal applicable à Paris depuis le 1er juillet 2019. Il fixe, pour chaque logement, un loyer maximum au mètre carré que le bailleur ne peut dépasser à la signature du bail. Ce plafond, appelé loyer de référence majoré, varie selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location.

Non. Dans le cadre d'une procédure de contestation ou de réévaluation du loyer, le bailleur ne peut pas vous donner congé pour un motif lié à votre démarche. Votre maintien dans les lieux est protégé pendant toute la durée de la procédure.

Le service est entièrement pris en charge sans frais à avancer. Nous ne sommes rémunérés qu'en cas de succès, à hauteur de 15% de l'économie réalisée. Si aucune régularisation n'est obtenue, vous ne payez rien.

Une mise en demeure amiable aboutit généralement en quelques semaines. Si une saisine de la commission départementale de conciliation est nécessaire, comptez deux à quatre mois supplémentaires. Une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire peut prendre 12 à 18 mois, mais ne concerne qu'une minorité de dossiers.

Oui. Le délai de prescription pour agir en restitution du trop-perçu est de trois ans. Vous pouvez donc réclamer les sommes versées indûment sur les trois dernières années, à condition d'agir avant l'expiration de ce délai. La prescription court à compter de chaque paiement mensuel.

Votre bail, vos trois dernières quittances ou justificatifs de paiement, et, si disponibles, les annonces immobilières du logement à l'époque de la signature. Ces éléments suffisent pour que nous évaluions votre situation et constituions votre dossier.