L'expérimentation de l'encadrement des loyers arrive à échéance le 24 novembre 2026, mais tout indique qu'elle sera reconduite. Députés, sénateurs et gouvernement s'accordent sur le principe d'une prolongation : le Sénat l'examine le 21 octobre, pour une durée de deux ans, jusqu'en novembre 2028.
Pourquoi une loi est nécessaire
L'encadrement des loyers a été créé à titre expérimental par la loi ELAN de 2018, puis prolongé par la loi 3DS de 2022. Il permet aux villes volontaires, dont Paris, de plafonner les loyers du parc privé. Le dernier arrêté préfectoral, du 12 juin 2026, fixe les loyers de référence (les plafonds légaux par quartier, type de logement et époque de construction) jusqu'au 24 novembre.
Pour que le dispositif continue au-delà, le Parlement doit le reconduire. C'est l'objet du texte en discussion.
Un large accord sur la prolongation
Les deux chambres divergent sur l'ampleur de la réforme, pas sur la poursuite du dispositif. L'Assemblée nationale a voté le 11 décembre 2025 un texte qui rendait l'encadrement définitif. Le 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques du Sénat a retenu une version plus mesurée :
- une prolongation de deux ans pour les territoires qui appliquent déjà l'encadrement, dont Paris ;
- un délai pour contester le complément de loyer (le supplément qu'un propriétaire peut ajouter pour un logement aux caractéristiques exceptionnelles) porté de trois mois à un an après la signature du bail ;
- l'abandon du plafonnement de ce complément, que proposaient les députés.
Le gouvernement soutient lui aussi la prolongation. La Cour des comptes, dans un rapport publié le même jour, juge la méthode de calcul des plafonds fragile et conditionne la prolongation à une réforme du dispositif. L'effet modérateur de l'encadrement est par ailleurs estimé à 5 % à Paris entre 2019 et 2025 par l'Atelier parisien d'urbanisme.
Les prochaines étapes
Après le vote du Sénat, le texte reviendra devant l'Assemblée nationale. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un compromis) arrêtera une version commune, qui devra être promulguée avant le 24 novembre.
Les nouvelles règles, comme le délai d'un an pour contester le complément de loyer, s'appliqueront à la publication de la loi. D'ici là, le délai reste de trois mois.
Vos droits restent acquis
Quelle que soit la version finale, les loyers payés pendant la période d'encadrement restent en principe soumis aux règles en vigueur lors de la signature du bail. Un locataire qui a payé au-dessus du plafond peut demander la restitution du trop-perçu, dans la limite de la prescription : trois ans à compter de chaque paiement, et non de la signature du bail. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur les trois ans dont vous disposez pour récupérer un loyer illégal.
Chaque mois qui passe fait sortir un mois de loyer de cette fenêtre : mieux vaut vérifier sa situation sans attendre.
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Article publié en octobre 2026. Sources : Sénat, texte de la commission des affaires économiques n° 48 (2026-2027) du 14 octobre 2026 ; Cour des comptes, rapport sur l'encadrement des loyers, 14 octobre 2026 ; arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026. Références légales : article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ; article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.